Facture électronique micro-entreprise : même sans TVA

Facture électronique micro entreprise : les dates obligatoires, le cas sans TVA et les étapes pour choisir votre plateforme, avec une checklist à copier.

Par Lucas De OliveiraPublié le 8 min de lecture

Vous facturez sans TVA et vous pensez que la facture électronique ne concerne pas votre micro-entreprise ? La DGFiP confirme le contraire (nouvel onglet), même en franchise en base. Je vous propose de distinguer ce qui est déjà obligatoire au 19 septembre 2026 de ce qu'il faut préparer, puis de choisir un outil avec des critères vérifiables.

En bref

Pourquoi la facture électronique concerne-t-elle une micro-entreprise sans TVA ?

La franchise en base est un régime qui dispense de collecter la TVA sur les ventes concernées, sans supprimer la qualité d'assujetti. C'est cette distinction qui explique votre inclusion dans la réforme, selon la réponse officielle consacrée aux micro-entrepreneurs (nouvel onglet).

Passer à la facture électronique ne vous oblige donc pas, à lui seul, à ajouter de la TVA à vos prix. Tant que vous bénéficiez de la franchise, vous facturez sans TVA et ne déduisez pas celle de vos achats. La DGFiP indique les mentions de non-application utilisables, dont « TVA non applicable, article L.223-3 du Code des impositions des biens et des services (CIBS) ». Source : règles de TVA du micro-entrepreneur (nouvel onglet).

Dans votre futur logiciel, cherchez donc un réglage explicite « franchise en base ». Je vous conseille de demander une démonstration avec ce réglage, plutôt que d'accepter une capture d'écran destinée à une entreprise qui collecte la TVA.

Attention à une autre situation : une opération exonérée de TVA en raison de sa nature n'est pas simplement une vente en franchise en base. Certaines opérations exonérées sont exclues de l'émission électronique et du e-reporting, mais la réception reste concernée. Si votre absence de TVA repose sur une exonération particulière, vérifiez votre cas avec le service des impôts des entreprises. Source : DGFiP, facturation sans TVA (nouvel onglet).

À quelle date devez-vous recevoir et émettre vos factures ?

La date à retenir pour recevoir est déjà passée : le 1er septembre 2026. Pour émettre, l'échéance des micro-entreprises est le 1er septembre 2027. Le e-reporting suit ce second calendrier. Source : calendrier officiel de la DGFiP (nouvel onglet).

Voici comment lire ces obligations pour une activité en franchise en base, hors exonérations particulières :

Votre situationDepuis septembre 2026À partir de septembre 2027
Vous facturez des entreprises assujetties établies en FranceÊtre équipé pour recevoirÉmettre les factures concernées via une plateforme agréée
Vous vendez uniquement à des particuliersÊtre équipé pour recevoirTransmettre les données de ventes relevant du e-reporting
Vous avez des clients professionnels et particuliersÊtre équipé pour recevoirUtiliser les deux circuits selon le client
Vous avez des clients étrangersÊtre équipé pour recevoirPréparer le e-reporting applicable aux opérations internationales

Ce tableau résume les catégories présentées par Service Public (nouvel onglet). Pour une opération internationale, faites confirmer son traitement précis avant de paramétrer l'outil.

Le e-reporting est la transmission électronique à l'administration de données de transactions et, selon les cas, de paiements. Vos ventes aux particuliers ne deviennent pas des factures électroniques interentreprises. Source : ministère de l'Économie (nouvel onglet).

Si vous n'avez encore rien activé, occupez-vous de la réception maintenant. Le calendrier ne justifie pas d'attendre 2027 pour choisir votre plateforme. Pour la vue d'ensemble de la réforme, consultez le guide facturation électronique pour les TPE et artisans.

Comment choisir votre plateforme sans acheter un outil trop compliqué ?

Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l'État pour échanger les factures électroniques et transmettre les données attendues par l'administration. La liste officielle de la DGFiP (nouvel onglet) distingue les opérateurs ayant satisfait à toutes les conditions de ceux qui attendent encore leur immatriculation définitive.

Je vous conseille de commencer par votre organisation actuelle : où faites-vous vos devis, vos factures et votre suivi des règlements ? L'objectif est de comprendre ce que vous devrez faire à chaque vente.

Votre outil actuel peut-il suffire ?

Interrogez d'abord son éditeur. Un logiciel peut être une solution compatible, c'est-à-dire un outil raccordé à une plateforme agréée sans être lui-même immatriculé. Source : Service Public (nouvel onglet).

Demandez le nom exact de la plateforme partenaire, les fonctions déjà disponibles dans votre abonnement et les manipulations restant à votre charge. Une promesse « compatible avec la réforme » ne vous montre pas comment une facture arrivera dans votre espace.

Si vous travaillez encore avec un modèle de document, cherchez une interface dans laquelle vous arrivez à créer un brouillon, retrouver un client et consulter une facture reçue sans assistance.

Quelles preuves demander avant de signer ?

Vérifiez le nom juridique de l'opérateur dans la liste des plateformes agréées (nouvel onglet). Puis utilisez cette grille personnelle de comparaison :

Point à testerCe que je demanderais à voir
Franchise en baseUn brouillon sans TVA avec la mention adaptée
RéceptionL'écran d'arrivée des factures et le réglage des notifications
Ventes aux particuliersLa manière de saisir ou d'importer les données nécessaires
Coût réelLes limites de l'offre, les options et le prix après une éventuelle promotion
AutonomieUne facture retrouvée et téléchargée depuis votre téléphone
DépartLes exports disponibles et les conditions de résiliation

Ces critères sont des conseils de choix, pas une liste d'obligations légales. Pour examiner les offres gratuites, je renvoie au guide choisir une plateforme agréée gratuite.

Comment tester votre cas sans envoyer une fausse facture ?

Demandez un environnement de démonstration ou restez au stade du brouillon. Reprenez une prestation habituelle, anonymisez le client et sélectionnez votre régime de TVA.

Suivez ensuite le parcours complet : saisie, aperçu, correction, téléchargement. Faites aussi montrer la réception d'une facture fournisseur et le traitement d'une erreur. Notez ce qui nécessite une intervention du support.

Si vous vendez à des particuliers, demandez surtout qui renseigne les ventes et comment. Le mot « automatique » ne répond pas à cette question. En franchise en base, la DGFiP prévoit une transmission des données de transaction tous les deux mois : faites préciser comment l'outil prépare cette transmission. Source : FAQ DGFiP, question 9.3 (nouvel onglet).

Comment savoir si la réception est vraiment activée ?

La désignation de votre plateforme de réception exige un accord formel. Une inscription à une newsletter ou un compte de démonstration ne remplace pas cette démarche. Source : FAQ DGFiP, question 2.1 (nouvel onglet).

Après activation, consultez l'annuaire de la facturation électronique (nouvel onglet). Vérifiez le rattachement de votre entreprise à la plateforme choisie, puis demandez au support où apparaîtront les factures reçues. Conservez l'accord et la confirmation d'activation dans un dossier facile à retrouver.

Quelle checklist pouvez-vous copier pour votre micro-entreprise ?

Copiez cette fiche et remplissez les champs pendant votre comparaison. Elle sert à prendre une décision et à suivre l'activation.

MA PLATEFORME DE FACTURATION : FICHE DE DÉCISION

Entreprise / SIREN :
Régime de TVA confirmé :
Clients : entreprises françaises / particuliers / étrangers
Outil utilisé aujourd'hui :

AVANT DE CHOISIR
[ ] Nom de la plateforme agréée identifié dans la liste officielle
[ ] Partenaire identifié si je passe par une solution compatible
[ ] Brouillon testé avec mon régime de TVA
[ ] Coût total, limites et options obtenus par écrit
[ ] Fonctionnement du e-reporting expliqué pour mes ventes
[ ] Exports et résiliation compris

POUR LA RÉCEPTION
[ ] Accord de désignation conservé
[ ] Rattachement à la plateforme vérifié dans l'annuaire
[ ] Écran des factures reçues repéré
[ ] Notifications configurées

POUR PRÉPARER MES VENTES
[ ] Clients classés selon leur catégorie et leur pays
[ ] Informations des clients professionnels vérifiées
[ ] Parcours d'émission testé en démonstration

Question encore sans réponse :
Interlocuteur à contacter :
Prochaine action et date :

Je garderais les automatisations pour la suite : commencez par comprendre le parcours d'une facture. Vous pourrez ensuite relier devis, factures et relances si les ressaisies vous prennent du temps.

Questions fréquentes

La facture électronique oblige-t-elle un auto-entrepreneur sans TVA à la facturer ?

Non. La réforme du circuit de facturation ne supprime pas la franchise en base. Tant que vous en bénéficiez, vos ventes concernées restent facturées sans TVA. Source : DGFiP (nouvel onglet).

Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF avant septembre 2027 ?

L'obligation générale d'émission des micro-entreprises commence le 1er septembre 2027 pour les opérations concernées. Elle ne vous impose donc pas de basculer toutes vos factures clients dès 2026 ; la réception, elle, est déjà obligatoire. Source : calendrier DGFiP (nouvel onglet).

Dois-je prendre la même plateforme que mes clients ?

Non. Vous choisissez librement votre plateforme ; celle de votre client ou de votre fournisseur peut être différente. Source : FAQ DGFiP, questions 2.1 et 3.3 (nouvel onglet).

Je travaille uniquement pour des particuliers : puis-je attendre ?

Non pour la réception des factures fournisseurs. Pour vos ventes, c'est le e-reporting applicable à vos opérations qu'il faut préparer, et non l'envoi de factures électroniques interentreprises à vos clients particuliers. Source : DGFiP (nouvel onglet).

Et maintenant ?

Ouvrez votre outil de facturation et utilisez la checklist pour identifier ce qui manque à l'activation de la réception. Si vous partez de zéro, le guide pour digitaliser son entreprise vous aidera à organiser les étapes suivantes.

Besoin d'aide pour comparer les outils et simplifier votre organisation ? Vous pouvez m'écrire à lucas@raiz-agency.fr, chez RAIZ à Caen. Pour trancher une exonération ou votre régime de TVA, adressez votre question au service des impôts des entreprises.

Votre cas · 2 minutes

On en discute ?

Quelques questions sur votre structure et ce qui bloque. Je vous réponds moi-même, avec une première piste.

(Écrit par)

Lucas
De Oliveira

  • COO d'Offbound
  • CMO externalisé
  • Partenaire de croissance
  • Caen

En marketing depuis 2020, plus de 300 entreprises analysées. Je construis et je pilote toute l'infrastructure marketing : stratégie, acquisition, contenu, vidéo, data, automatisations avec l'IA. Basé à Caen, en Normandie.

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