Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique obligatoire a démarré. Vous avez sans doute reçu des mails de votre banque et de votre logiciel, sans savoir ce que vous devez faire, vous. Voici les règles officielles à jour au 18 septembre 2026. À la fin, vous saurez ce qui est obligatoire aujourd'hui, ce qui le sera en 2027, et vous aurez une checklist et un message tout prêt pour avancer cette semaine.
En bref
- Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, via une plateforme agréée. Artisans et micro-entrepreneurs compris.
- Au 1er septembre 2027, les TPE, PME et micro-entreprises devront émettre en électronique leurs factures à des clients professionnels en France.
- Vos clients particuliers ne reçoivent pas de facture électronique. Mais vous transmettrez à l'administration un résumé de ces ventes (le « e-reporting »), à partir de septembre 2027.
- Un PDF envoyé par mail n'est pas une facture électronique.
- Pendant la phase de démarrage, l'administration ne sanctionne pas ceux qui avancent sérieusement. Elle vise l'inertie. Votre meilleure protection : choisir votre plateforme de réception maintenant et garder une trace de vos démarches.
Où en est-on au 18 septembre 2026 ?
Le calendrier officiel, d'après impots.gouv.fr (nouvel onglet) et la FAQ de l'administration mise à jour le 1er septembre 2026 (nouvel onglet) :
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME, TPE, micro-entreprises |
|---|---|---|
| Recevoir les factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émettre en électronique (clients pros en France) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| E-reporting (particuliers, clients étrangers, paiements) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Une micro-entreprise, au sens de ces textes, compte moins de 10 personnes et ne dépasse pas 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de total de bilan. La taille s'apprécie par SIREN, au 1er janvier 2025 (FAQ « J'approfondis », question 1.1 (nouvel onglet)). Si vous êtes artisan, vous êtes presque sûrement dans la colonne de droite.
Micro-entrepreneur en franchise de TVA ? Vous êtes concerné, en réception comme en émission. Vous ne facturez pas de TVA, mais vous restez « assujetti », et c'est ce qui compte (impots.gouv.fr (nouvel onglet), fiche 2 de la DGFiP (nouvel onglet)). La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste sur vos factures.
Facture électronique : ce que ça veut dire, et ce que ça ne veut pas dire
Beaucoup d'artisans se croient en règle parce qu'ils envoient des PDF. L'administration est claire : un PDF simple envoyé par mail n'est pas une facture électronique (FAQ, question 3.1 (nouvel onglet)). Une facture électronique réunit trois choses (impots.gouv.fr (nouvel onglet)) :
- Un format structuré, lisible par une machine : UBL, CII, ou un format mixte qui combine données et image (c'est le cas de Factur-X, qui ressemble à un PDF mais contient les données).
- Quatre mentions nouvelles : le SIREN du client professionnel, la catégorie de l'opération (bien, service ou les deux), l'option pour la TVA sur les débits le cas échéant, et l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse de facturation (FAQ, question 3.4 (nouvel onglet)). Pour une TPE, ces quatre mentions deviennent obligatoires sur les factures émises à compter du 1er septembre 2027, selon le calendrier précisé par Service Public (nouvel onglet).
- Un passage par une plateforme agréée. Vous n'envoyez plus la facture à votre client : votre plateforme l'envoie à la sienne.
Les formats, c'est l'affaire de votre logiciel. La vôtre : des données clients propres et le bon outil.
Suis-je concerné ? Quatre profils d'artisans
Tout dépend de qui sont vos clients. Voici une lecture pratique des règles officielles. Les profils sont fictifs.
| Votre profil | Recevoir (sept. 2026) | Émettre en électronique (sept. 2027) | E-reporting (sept. 2027) |
|---|---|---|---|
| Plombier à Caen, surtout des particuliers | Oui | Seulement pour ses quelques clients pros | Oui, pour les particuliers |
| Électricien sous-traitant, uniquement des entreprises du BTP | Oui | Oui, toutes ses factures | Peu ou pas |
| Boulanger qui vend au comptoir | Oui | Seulement pour les commandes de pros (restaurant, traiteur) | Oui, pour le comptoir |
| Micro-entrepreneur en franchise de TVA | Oui | Oui, pour les clients pros en France | Oui, pour les particuliers |
Pourquoi « recevoir » concerne tout le monde dès maintenant ? Parce que vos gros fournisseurs (électricité, téléphone, internet, grossiste) émettent déjà en électronique. C'est l'exemple donné par l'administration dans sa fiche 1 (nouvel onglet).
Le e-reporting, si vous travaillez pour des particuliers. Vos clients reçoivent leur facture comme aujourd'hui. Vous transmettez en plus, via votre plateforme, le total de vos ventes par jour, à une fréquence qui dépend de votre régime de TVA : tous les deux mois en franchise, par exemple (FAQ, questions 9.1 et 9.3 (nouvel onglet)). Pas forcément besoin d'un nouveau logiciel : les plateformes pourront proposer ce service (question 9.2).
Le point que les autres guides oublient : les paiements. Si vous vendez surtout des prestations (dépannage, pose, entretien), votre TVA est en principe due à l'encaissement. Vous devrez alors signaler quand vous êtes payé, date et montant. Pour une facture électronique, cela passe par un statut « Encaissée » (FAQ, questions 10.1 à 10.3 (nouvel onglet)). Demandez à votre futur outil comment il le gère.
Plateformes agréées et portail public : qui fait quoi
La plateforme agréée est un prestataire privé immatriculé par l'État. Elle émet, transmet et reçoit vos factures, et envoie les données utiles à l'administration. Au 17 septembre 2026, la liste officielle (nouvel onglet) comptait 149 opérateurs immatriculés et 14 en attente de leurs derniers tests (décompte fait par mes soins sur le fichier téléchargeable). On y trouve des logiciels de gestion et de comptabilité, et des banques en ligne. Votre outil y est peut-être déjà.
La « solution compatible » est un logiciel (devis, caisse, logiciel métier) branché sur au moins une plateforme agréée et doté des fonctions attendues (FAQ, question 2.3 (nouvel onglet)). Si votre logiciel de devis l'est, vous le gardez.
Le portail public de facturation ne fait pas vos factures. Il a été recentré sur l'annuaire, qui indique quelle plateforme reçoit les factures de chaque entreprise, et le concentrateur, qui transmet les données à l'administration (AIFE (nouvel onglet)). C'est votre plateforme qui vous inscrit dans l'annuaire (fiche 3 (nouvel onglet)). Vous pouvez le consulter gratuitement pour vérifier si votre entreprise, ou un client, y figure (annuaire de la facturation électronique (nouvel onglet)).
Le choix est libre et vous pouvez changer de plateforme à tout moment (FAQ, question 2.1 (nouvel onglet)). Pour une petite structure, un seul outil pour tout reste le plus simple.
Sanctions : les vrais montants
La loi de finances pour 2026 a changé les montants (Service Public Entreprendre, 20 février 2026 (nouvel onglet)). Voici ce que prévoient ce texte et la FAQ officielle à jour (nouvel onglet) :
| Manquement | Sanction prévue |
|---|---|
| Pas de plateforme pour recevoir | 500 € trois mois après une mise en demeure, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois |
| Facture non émise en électronique (quand vous y êtes tenu) | 50 € par facture, plafonné à 15 000 € par an |
| Données de e-reporting non transmises | 500 € par transmission, plafonné à 15 000 € par an |
La première infraction n'est pas sanctionnée si vous la corrigez spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration (Service Public Entreprendre (nouvel onglet)).
La phase de démarrage. Le guide pratique de la DGFiP de juillet 2026 (nouvel onglet) est net : pas de sanction pour les entreprises en difficulté mais « engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité ». L'inertie et le refus durable ne sont pas couverts. Ce n'est ni un report ni une suspension. Le ministère de l'Économie indique que cette tolérance couvrira la fin de l'année 2026 (economie.gouv.fr (nouvel onglet)).
Ce qui vous protège : pouvoir montrer, dates à l'appui, que vous avancez.
Le plan d'action en cinq étapes
1. Cette semaine : savoir où vous en êtes. Envoyez le message modèle ci-dessous à votre banque, votre logiciel de devis et votre comptable. Cherchez votre SIREN dans l'annuaire (nouvel onglet).
2. Avant la fin 2026 : choisir votre plateforme de réception. C'est la seule obligation déjà en vigueur pour vous. Prenez de préférence l'outil qui fera aussi vos factures en 2027. Vous signerez un accord formel avec elle (FAQ, question 2.1 (nouvel onglet)) : gardez-en une copie.
3. Cet hiver : nettoyer votre fichier clients. Pour chaque client pro : SIREN, adresse de facturation exacte, adresse de livraison si besoin. Une donnée absente ou un client mal identifié suffit à faire rejeter une facture (guide pratique, question 11 (nouvel onglet)). Un tableur suffit. Pour relier ensuite devis, factures et relances, voir mon article sur l'automatisation.
4. Au printemps 2027 : tester avec un client volontaire. Vous pouvez émettre en électronique avant l'échéance, et revenir temporairement à vos factures habituelles si ça coince, tant que vous n'êtes pas obligé (guide pratique, questions 17 à 19 (nouvel onglet)). Mieux vaut découvrir un problème en mars qu'en septembre.
5. Avant l'été 2027 : régler le cas des particuliers. Demandez à votre plateforme comment elle récupère les totaux de vos ventes aux particuliers, à quelle fréquence, et comment elle gère vos encaissements.
En continu : votre dossier de preuve. La DGFiP liste ce qui compte : contrat avec la plateforme, échanges avec l'éditeur ou le comptable, calendrier de mise en place, tests, messages d'erreur, tickets de support (guide pratique, question 27 (nouvel onglet)). Créez un dossier « Facturation électronique » dans votre messagerie et rangez-y tout.
Modèle à copier : le message à votre banque, votre logiciel ou votre comptable
Bonjour,
Je prépare le passage à la facturation électronique pour mon entreprise [nom, SIREN]. Pouvez-vous me répondre sur ces cinq points ?
- Êtes-vous plateforme agréée, ou connectés à une plateforme agréée ? Laquelle ?
- Mon entreprise est-elle déjà inscrite dans l'annuaire pour recevoir les factures électroniques ? Sinon, que dois-je faire et signer ?
- Pourrai-je émettre mes factures électroniques avec vous en 2027, avec les nouvelles mentions (SIREN du client, catégorie d'opération) ?
- Gérez-vous le e-reporting de mes ventes aux particuliers et, si besoin, mes données d'encaissement ?
- Quel est le coût total, et qu'est-ce qui est déjà inclus dans mon abonnement ?
Merci de me répondre par écrit : je garde ces échanges dans mon dossier de mise en conformité.
[Prénom Nom]
Une réponse écrite est une pièce de votre dossier de preuve. Pour adapter ce message à votre métier, ChatGPT fait ça en deux minutes (mes prompts pour artisans).
Checklist à copier
FACTURATION ÉLECTRONIQUE : MA CHECKLIST (artisan / TPE)
DÉJÀ OBLIGATOIRE (depuis le 1er septembre 2026)
[ ] J'ai vérifié mon SIREN dans l'annuaire de la facturation électronique
[ ] J'ai choisi une plateforme agréée pour recevoir mes factures
[ ] J'ai signé l'accord avec cette plateforme et j'en garde une copie
[ ] Je sais où arrivent mes factures fournisseurs (énergie, télécom, grossiste)
À PRÉPARER POUR LE 1er SEPTEMBRE 2027
[ ] J'ai la liste de mes clients pros avec leur SIREN
[ ] Mon logiciel de devis/factures est plateforme agréée ou « solution compatible »
[ ] Mes factures indiquent la catégorie d'opération (bien / service / les deux)
[ ] J'ai testé une facture électronique avec un client volontaire
[ ] Je sais comment ma plateforme gère mes ventes aux particuliers (e-reporting)
[ ] Si ma TVA est due à l'encaissement : je sais comment déclarer mes paiements reçus
EN CONTINU
[ ] Un dossier « Facturation électronique » : contrats, mails, tests, erreurs
[ ] Pas de double envoi (PDF + électronique) sans le marquer « copie »
Ce qui ne sert à rien
- Acheter dans la panique un logiciel « spécial réforme ». Interrogez d'abord vos outils actuels : ils sont peut-être déjà sur la liste.
- Tout envoyer en double « pour être sûr ». Électronique plus PDF, c'est le risque de double paiement. L'administration demande de réserver les doubles aux vrais blocages, marqués « duplicata » ou « copie » (guide pratique, question 15 (nouvel onglet)).
- Céder à un client qui exige une facture électronique dès 2026. La réforme ne lui en donne pas le pouvoir, et il ne peut pas refuser de payer une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique (guide pratique, question 20 (nouvel onglet)). Un accord commercial entre vous reste possible.
- Payer quelqu'un pour « vous inscrire au portail public ». C'est votre plateforme qui fait le lien avec l'annuaire.
Questions fréquentes
Mon client est une grande entreprise déjà passée à l'électronique. Dois-je lui envoyer des factures électroniques maintenant ? Non. Avant le 1er septembre 2027, une petite entreprise n'a pas à émettre en électronique, même vers un gros client. Elle doit seulement pouvoir recevoir (fiche 3 (nouvel onglet)).
Je reçois encore des factures en PDF ou papier. Puis-je les payer et déduire la TVA ? Oui, si elles correspondent à une vraie opération et comportent les bonnes mentions (guide pratique, question 3 (nouvel onglet)).
Est-ce que c'est gratuit ? Le portail public ne fabrique pas de factures, et chaque plateforme fixe ses tarifs. Demandez le coût total avant de signer et vérifiez ce qui est inclus dans vos abonnements. Pour financer un outil, voir les aides à la digitalisation.
Qui appeler si je suis perdu ? L'administration fiscale a une ligne dédiée : 0806 807 807, service gratuit plus prix de l'appel (impots.gouv.fr (nouvel onglet)). Votre comptable et votre chambre de métiers sont aussi de bons relais.
Et maintenant ?
Une seule action cette semaine : envoyez le message modèle à votre banque et à votre logiciel de devis, et créez le dossier « Facturation électronique » dans votre messagerie. Une demi-heure, et votre trajectoire de mise en conformité a commencé.
Si vous partez de zéro sur le numérique, mon guide pour digitaliser son entreprise vous donne l'ordre dans lequel avancer.
Une question sur votre cas ? Écrivez-moi à lucas@raiz-agency.fr ou sur Instagram, @lucas_do_rz_ (nouvel onglet). Je réponds moi-même.
